Politique de remboursement

La présente politique décrit les conditions de remboursement de la licence Pro de l'extension navigateur « TestLens », achetée via Gumroad, Inc. Elle complète les conditions générales d'utilisation (« CGU ») accessibles à https://testlens.dev/terms et s'impose comme annexe contractuelle.

1. Portée

La présente politique s'applique aux achats suivants :

• Licence Pro (9 € TTC, paiement unique) achetée depuis Gumroad.
• Licence Team (29 € TTC, paiement unique, 3 sièges), lorsque ce palier sera activé ultérieurement.

Les coûts d'utilisation des API tierces (Anthropic, OpenAI) sont facturés par ces fournisseurs directement à l'utilisateur et ne relèvent pas du champ de la présente politique.

2. Délai de remboursement

L'éditeur propose un délai de remboursement « no-questions-asked » de 30 jours à compter de la date de la transaction Gumroad. Pendant ce délai, toute demande de remboursement d'une licence Pro ou Team est acceptée sans justification.

Ce délai de 30 jours est une politique commerciale volontaire de l'éditeur, distincte du droit légal de rétractation (cf. section 6) et plus protectrice que celui-ci pour l'utilisateur consommateur.

Après l'expiration de ce délai, l'éditeur lit et traite toute demande reçue à [email protected], mais ne garantit pas l'acceptation du remboursement. Le remboursement reste possible notamment en cas de défaut matériel avéré, conformément aux garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui restent acquises indépendamment de la présente politique.

3. Canal de remboursement

Les remboursements sont traités via Gumroad, Inc., marchand enregistré (« merchant of record ») pour la transaction initiale. Le remboursement est porté au crédit du moyen de paiement initial utilisé par l'acheteur.

Procédure en deux étapes :

1. Voie standard — demande par courriel. L'utilisateur envoie un courriel à [email protected] en indiquant : - son adresse électronique de commande, - l'identifiant Gumroad de la transaction (visible dans l'email de confirmation Gumroad), - éventuellement, un motif. Aucun motif n'est exigé pendant le délai de 30 jours.

L'éditeur traite la demande dans un délai cible de 2 jours ouvrés et déclenche le remboursement via la console Gumroad. Gumroad crédite ensuite le moyen de paiement sous 3 à 10 jours ouvrés selon le réseau bancaire.

2. Voie secondaire — escalade. Si l'utilisateur n'obtient pas de réponse sous 5 jours ouvrés par la voie standard, il peut écrire à [email protected] avec les mêmes éléments (adresse de commande, identifiant de transaction, copie du reçu). L'éditeur s'engage à traiter la demande et à déclencher le remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de cette escalade.

Ces délais ne comprennent pas le délai interbancaire nécessaire à l'apparition du crédit sur le compte de l'utilisateur, lequel relève de Gumroad et du réseau de paiement.

4. Conditions d'éligibilité

Une demande reçue dans le délai de 30 jours est acceptée sans condition supplémentaire. L'éditeur se réserve toutefois le droit de refuser ou de suspendre une demande dans les cas suivants :

• demandes répétées de la part d'un même acheteur portant sur plusieurs licences successives (risque d'abus manifeste),
• transaction signalée comme frauduleuse par Gumroad ou par l'émetteur de la carte bancaire — dans ce cas, la contestation suit la procédure du prestataire de paiement,
• usage manifestement contraire aux CGU (cf. CGU section 6 « Acceptable use »).

Un refus est motivé par courriel.

5. Effets du remboursement

Le remboursement entraîne la révocation de la licence Pro associée. Après la date effective du remboursement :

• la clé de licence correspondante cesse d'être vérifiée positivement par api.gumroad.com/v2/licenses/verify,
• l'extension repasse en mode Free pour l'utilisateur concerné (5 générations par jour, export Markdown uniquement),
• l'utilisateur conserve l'accès aux cas de test qu'il a déjà générés et exportés localement ; aucune donnée n'est supprimée de son navigateur par l'éditeur.

6. Articulation avec le droit de rétractation légal

Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation (14 jours) s'applique en principe aux contrats conclus à distance avec un consommateur. Toutefois, la licence Pro consiste en la fourniture d'un contenu numérique activé immédiatement après saisie de la clé dans l'extension. L'utilisateur consommateur est informé lors de l'achat que, par l'activation de la clé, il donne son consentement exprès à l'exécution immédiate du contrat et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation à proportion de la partie du contrat exécutée, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.

La politique commerciale décrite aux sections 2 et 3 de la présente politique va au-delà de ce droit légal : elle offre un remboursement volontaire de 30 jours même en cas d'activation immédiate de la clé.

7. Garanties légales

Les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeurent applicables, indépendamment de la présente politique commerciale. L'utilisateur peut faire valoir ces garanties à [email protected].

8. Modifications de la politique

L'éditeur peut modifier la présente politique. La version applicable à un achat est celle en vigueur à la date de cet achat. Les modifications matérielles sont signalées par une nouvelle date « Last updated » en bas de la page.

Last updated : 2026-04-24